Urbanisme
Certificat d'urbanisme, permis de construire ... Tous les formulaires sont téléchargeables en ligne, vous n'avez plus à vous déplacer.
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
La procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi a été approuvée lors du Conseil communautaire du 4 avril 2023.
Les dispositions de cette procédure entrent en vigueur dès le 3 mai 2023.
Infos : https://www.agglo-carene.fr/lagglomeration/le-plui.
Mon Agglo facile, démarches d'urbanisme en ligne
Demande d'autorisations d'urbanisme
Demandes en ligne
La CARENE et ses 10 communes membres permettent aux particuliers et aux professionnels de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
Ce téléservice gratuit couvre les demandes d'urbanisme suivantes :
- déclaration préalable
- permis de construire
- permis d'aménager
- permis de démolir…
Il vous suffit pour cela de créer votre compte en ligne et de remplir le formulaire en suivant les consignes.
Accéder au service en ligne
https://urbanisme.agglo-carene.fr/guichet-unique/
Ce service Service en ligne accessible 7/7 – 24/24 selon les conditions d’utilisation.
Préparez votre demande
Avant de réaliser votre démarche en ligne : préparez-la avec les conseils de service-public. : fiches pratiques pour les particuliers et les professionnels.
Important : afin d’éviter un allongement de la durée de votre procédure, vérifiez bien que vous transmettez les bonnes pièces à votre demande et que votre dossier est complet.
Dépot de dossiers papiers
Le dépôt de dossiers papiers est toujours possible
Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, vous pouvez toujours réaliser cette formalité par papier.
Vous pouvez télécharger les formulaires
- Le certificat d’urbanisme :
Acte administratif délivrant des informations sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à un terrain. Il est délivré gratuitement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
- Le permis de construire :
Document requis lors d’un nouveau projet de construction ou pour tous travaux sur une construction existante dès lors que la surface de plancher est supérieure à 20m². C’est un document obligatoire, permettant à la Ville de vérifier que le projet est conforme à l’ensemble des règles éditées dans le PLU
Ce document peut également être demandé pour un changement de destination d’une construction lorsque les travaux engendrent une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
Une modification du volume de l’habitation comme le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur peut également requérir un permis de construire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
- La déclaration préalable
Document obligatoire dès lors que le pétitionnaire engage des aménagements ou des constructions soumis à permis. Quelques exemples de projets soumis à déclaration préalable :
- Construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- Agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface de plancher supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (clôture, piscine, panneaux solaires...)
- Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
- Le permis d’aménager
Ce document doit être demandé pour des travaux de plus grande ampleur comme l’instauration d’un lotissement, la création d’un terrain de camping, parc de loisirs, une aire de stationnement…
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
- Le permis de démolir
Formulaire utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction dans un secteur protégé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
- Une demande d’enseigne
Cette demande doit être effectuée pour toute création ou remplacement d'enseigne commerciale.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287
- Qualité des clôtures, un règlement, des prescriptions
Les clôtures permettent de marquer physiquement une propriété, d’empêcher les intrusions, de préserver l’intimité, etc. Au-delà, elles contribuent à façonner les espaces urbains et ruraux. L’image perçue d’une rue ou d’un quartier sera différente selon que les clôtures s’insèrent bien ou mal dans le paysage.
- Toute modification ou création de clôture est soumise à déclaration préalable
Cette démarche de sensibilisation appuyée sur une réglementation adaptée à chaque secteur de la ville, a été engagée avec le concours du CAUE 44.
Télécharger le cahier de prescriptions des clôtures du PLUihttps://www.saintnazaire.fr/fileadmin/Saint-Nazaire/01.Demarches_infos-pratiques/Urbanisme/A2_D_Annexe_Patrimoine_clotures.pdf
Les dossiers doivent alors être déposés ou envoyés en plusieurs exemplaires par voie postale à l'accueil de votre mairie.
Infos pratiques
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur (réfection de toiture, changement des volets ou des fenêtres, ravalement), les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
Selon le type de travaux, il faut demander un permis de construire ou une déclaration préalable auprès de la mairie.
Contact Service Urbanisme : 02 40 53 22 02
Formulaires d'urbanisme en ligne
Liste des dépôts de dossier d'urbanisme
Liste des décisions
Questions-réponses
Faut-il déposer une demande particulière pour remblayer son terrain?
Le remblaiement de terrain est toujours soumis à l’octroi d’une autorisation, généralement un permis de construire.
Il peut être autorisé s’il est indispensable à la réalisation de constructions ou de travaux hydrauliques.
Le terrain doit donc être préservé dans son état naturel et ne pas être remblayé jusqu’à l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation écrite de la mairie.
Quelles sont les distances à respecter en matière de plantations ?
L’article 671 du code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être :
● plantés à deux mètres de la ligne séparative des deux terrains, s’ils doivent dépasser deux mètres de hauteur.
● plantés à cinquante centimètres de la ligne séparative s’ils ne dépassent pas deux mètres.
La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative des terrains.
Les branches des arbres fruitiers cultivés par mon voisin surplombent ma propriété. Puis-je ramasser les fruits ?
Les fruits tombés des branches sur votre terrain vous appartiennent (artcile 673 du Code civil) du fait qu'ils se sont détachés naturellement des branches, vous êtes en droit de les ramasser sans aucune autorisation de votre voisin.
Par contre, vous ne pouvez pas les cuieillir sur les branches, secouer ces dernières pour en faire tomber les fruits ni d'ailleurs couper les branches et prétendre à la propriété de ces fruits.
Source ADIL44