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Lutte contre la précarité énergétique
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Travaux sur la RD 33
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le 15 avril 2019

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le 01 mai 2019

Journée Nationale de l'Accès au Droit

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Urbanisme

Certificat d'urbanisme, permis de construire ... Tous les formulaires sont téléchargeables en ligne, vous n'avez plus à vous déplacer. Vous les rapportez en mairie complétés.

Infos pratiques

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur (réfection de toiture, changement des volets ou des fenêtres, ravalement), les clôtures, le changement d'affectation  d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

Selon le type de travaux, il faut demander un permis de construire ou une déclaration préalable auprès de la mairie.

Contact Service Urbanisme:

02 40 53 22 02

Formulaires d'urbanisme en ligne

Formulaires d'urbanisme en ligne

Téléchargement des formulaires : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Questions-réponses

Questions-réponses

Faut-il déposer une demande particulière pour remblayer son terrain?

Le remblaiement de terrain est toujours soumis à l’octroi d’une autorisation, généralement un permis de construire.
Il peut être autorisé s’il est indispensable à la réalisation de constructions ou de travaux hydrauliques.
Le terrain doit donc être préservé dans son état naturel et ne pas être remblayé jusqu’à l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation écrite de la mairie.

Quelles sont les distances à respecter en matière de plantations ?

L’article 671 du code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être :
● plantés à deux mètres de la ligne séparative des deux terrains, s’ils doivent dépasser deux mètres de hauteur.
● plantés à cinquante centimètres de la ligne séparative s’ils ne dépassent pas deux mètres.

La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative des terrains.


Les branches des arbres fruitiers cultivés par mon voisin surplombent ma propriété. Puis-je ramasser les fruits ?

Les fruits tombés des branches sur votre terrain vous appartiennent (artcile 673 du Code civil) du fait qu'ils se sont détachés naturellement des branches, vous êtes en droit de les ramasser sans aucune autorisation de votre voisin.

Par contre, vous ne pouvez pas les cuieillir sur les branches, secouer ces dernières pour en faire tomber les fruits ni d'ailleurs couper les branches et prétendre à la propriété de ces fruits.

Source ADIL44